Les vices rédhibitoires

 

Il y a 6 maladies (maladies graves) considérées chez le chien comme vices rédhibitoires.

Le code rural les a définit comme les suivantes :

- La maladie de Carré,

- La parvovirose,

- L'hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth,

- L'ectopie testiculaire pour les chiens de plus de 6 mois,

- La dysplasie coxo-fémorale (de la hanche),

- L'atrophie rétinienne.

La loi du 22 juin 1989 (loi Nallet) sert à protéger l'acheteur d'un chien vis-à-vis de ces maladies et le vendeur est tenu de par cette loi de vendre des chiots indemnes de celles-ci, sauf si un contrat a été signé entre les deux parties. Il s'agit de défauts suffisamment grave pour demander une annulation de la vente et la reprise du chiot avec restitution de l'argent versé par l'acheteur.

Pour les trois premières maladies citées, qui sont des maladies contagieuses du chien, l'action en rédhibition n'est possible qu'en présence des conditions suivantes :

- Un certificat de suspicion doit être émis par un vétérinaire,

- L'émission doit intervenir dans les délais définis pour chaque maladie par décret en conseil d'état (vous devez obligatoirement trouver un extrait du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 au dos de votre contrat de vente. Ou voir l'article "les maladies contagieuses" pour connaître les délais d'établissement d'un diagnostic de suspicion et d'antériorité à la vente),

- L'action en rédhibition doit être menée devant un tribunal d'instance dans les délais fixés en conseil d'état (que vous trouverez aussi au dos de votre contrat de vente).

Si un chiot acheté présente, dans les délais légaux fixés par la loi et spécifique à chaque maladie, des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chiot.

L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible au tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire. Le juge va nommer un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal. L'affaire sera ensuite jugée si il n'y a pas d'accord amiable possible entre les deux parties.

Si le chiot vient à mourir, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux et s'il peut prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernés par loi.

Afin d'éviter ces problèmes, pour vous comme pour le chiot que vous allez acquérir, n'oubliez pas de vérifier que l'éleveur a bien fait les premiers vaccins (dès l'âge de 8 semaines) et les rappels si vous l'acheter plus vieux. En pratique, une visite chez un vétérinaire quelques jours après l'acquisition d'un chiot est importante afin de faire vérifier son état de santé et la possible présence d'un de ces vices rédhibitoires et donc la rédaction d'un certificat de suspicion par le vétérinaire.

Les vices de consentements :

Toute fois, si l'action dans un délai de 30 jours ne peut être réalisable, comme pour la dysplasie coxo-fémoral dont le diagnostic de cette malformation n'est réalisable qu'à partir de 12 à 18 mois, on peut invoquer le vice de consentement et une action en vice caché peut-être entreprise. Le délai après livraison pour démarrer une action en nullité est alors de 5 ans (article 1304 du code civil).

Cette garantie concerne également les irrégularités liées à la vente, telles que les erreurs sur la qualité du bien vendu (un chien vendu pour exposition qui n'en serait pas un), les dols (pedigree faux, âge incorrect du chiot) ou encore la violence (propos violents menaçant d'euthanasier le chiot si vous ne l'achetez pas).

 

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